Conditions Générales d'Utilisation - Application - Musée national Adrien Dubouché
Version 08/06/2021
Bienvenue sur l’application du Musée National Adrien Dubouché de Limoges !
À partir de l’application, venez découvrir le Musée National Adrien Dubouché et ses œuvres à partir de différents parcours.
TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE À QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE L’APPLICATION IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU).
1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation conclues entre le Musée National Adrien Dubouché, et plus précisément par l’Etablissement public Cité de la Céramique – Sèvres et Limoges, Etablissement public national à caractère administratif créé par le décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 modifié, sis Place de la Manufacture Nationale 92310 Sèvres, immatriculé Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 130 008 857 (ci-après « le Musée National Adrien Dubouché ») d’une part et l’Utilisateur d’autre part (ci-après désignées collectivement « Les Parties »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
Les Services sont proposés sur l’Application éditée par le Musée National Adrien Dubouché et téléchargeable gratuitement via les plateformes de téléchargement
À partir d’une tablette ou d’un smartphone, l’Utilisateur pourra accéder aux Services et notamment explorer le Musée National Adrien Dubouché et accéder aux explications afférentes aux œuvres.
2 - DÉFINITIONS
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont, dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :
• « Application » : désigne l’application mobile éditée par le Musée National Adrien Dubouché et téléchargement via les plateformes de téléchargement. L’Application regroupe l’ensemble des pages, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.
• « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » ou « Contrat » : désigne les présentes conditions contractuelles destinées à encadrer l’utilisation des Services par l’Utilisateur. Les CGU sont accessibles au sein de l’onglet dédié de l’Application.
• « Contenu » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, enregistrements audio, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes et de façon générale tous les éléments et contenus du Musée National Adrien Dubouché publiés sur l’Application.
• « Parties » : au pluriel, désigne ensemble le Musée National Adrien Dubouché et l’Utilisateur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
• « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par le Musée National Adrien Dubouché aux Utilisateurs par l’intermédiaire du l’Application et notamment l’accès aux œuvres et parcours.
• « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède à l’Application et bénéficie des Services proposés.
3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
L’utilisation des fonctionnalités de l’Application et des Services implique l’acceptation des présentes CGU.
En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur s’engage à respecter les différentes obligations prévues et le cas échéant, à les faire respecter par son enfant.
L’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès à l’Application, et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Les présentes CGU sont référencées au sein de l’onglet dédié de l’Application et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
4 – SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
Pour accéder aux Services proposés, l’Utilisateur doit pouvoir télécharger l’Application via les différents stores.
En utilisant l’Application, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des Services proposés.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de l’Application sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.
5 – CONDITIONS D’ACCÈS À L’APPLICATION
Pour pouvoir bénéficier des Services proposés sur l’Application, l’Utilisateur doit uniquement procéder au téléchargement de l’Application.
L’accès à l’Application est gratuit.
Une fois que l’Utilisateur a téléchargé l’Application, il pourra directement accéder aux Services. Aucune création de compte n’est nécessaire.
L’Utilisateur peut à tout moment désinstaller l’Application.
6 – SERVICES
Après avoir téléchargé l’Application, l’Utilisateur pourra accéder à différents Services.
6.1 – EXPLOREZ LE MUSÉE
À partir de l’onglet « Explorez le Musée », l’Utilisateur pourra accéder à l’ensemble des œuvres commentées au sein de l’Application.
Des notices et des enregistrements audio sont librement accessibles à l’Utilisateur.
En cliquant sur l’image, l’Utilisateur pourra accéder à plus de détails.
À partir du menu dédié, l’Utilisateur peut changer de niveau dans le musée.
À partir de la barre de navigation, l’Utilisateur peut revenir à l’œuvre précédente, se situer dans le musée ou continuer sa visite.
6.2 – VISITE DÉCOUVERTE
À partir de cet onglet, l’Utilisateur pourra découvrir les collections permanentes du musée.
Pour chaque œuvre proposées, l’Utilisateur peut écouter et voir des contenus
6.3 – PARCOURS THÉMATIQUES
Plusieurs parcours thématiques sont disponibles à partir de l’onglet dédié.
Pour chaque parcours, l’Utilisateur pourra accéder aux contenus écrit et audio, aux photos et aux vidéos.
6.4 – PARCOURS EN FAMILLE
Un parcours dédié aux enfants de 7 à 12 ans et à leurs accompagnants sont proposés à partir de l’onglet « parcours en famille ».
Au cours de cette visite ludique, chacun pourra consulter les différents contenus ainsi que les activités proposées.
6.5 – PARCOURS FALC (Facile À Lire et à Comprendre)
Le parcours FALC est fait pour comprendre rapidement et facilement les œuvres du musée.
6.6 – MES COUPS DE CŒUR
À partir de cet onglet, tout Utilisateur pourra enregistrer ses œuvres préférées sous réserve d’avoir utilisé au moins un POI en tant que « coup de cœur ».
6.7 – INFORMATIONS PRATIQUES
À partir de cet onglet, l’Utilisateur pourra prendre connaissance des informations pratiques (histoire et informations relatives à l’établissement, horaires d’ouverture, accès et tarifs) relatives au Musée National Adrien Dubouché.
7 – OBLIGATIONS DES PARTIES
7.1– OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Dans le cadre de l'utilisation des Services, chaque Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public, à se conformer aux lois et règlements en vigueur et à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
En particulier, chaque Utilisateur a pour obligation de :
• Se comporter de façon loyale à l’égard du Musée National Adrien Dubouché ;
• Être honnête et sincère dans les informations fournies à Musée National Adrien Dubouché ;
• Utiliser les Services et l’Application conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
• Ne pas détourner la finalité des Services et de l’Application pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le code pénal ou par toute autre loi ;
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle du Musée National Adrien Dubouché et des autres institutions dont il a obtenu les autorisations d’utilisation des visuels portant sur les éléments des Services et de l’Application;
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur l’Application, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le scrapping ;
• Ne pas modifier les informations mises en ligne par le Musée National Adrien Dubouché;
• Ne pas utiliser les Services et l’Application pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
• Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal des Services et de l’Application.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
• Constitutifs de dénigrement fautif visant le Musée National Adrien Dubouché ou le cas échéant, les autres Utilisateurs des Services et de l’Application ;
• Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
• Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
• Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
• À caractère pédophile ;
• Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
• Incitant au suicide ;
• Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
• À caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).
L’Utilisateur utilise les Services sous sa responsabilité entière et exclusive.
Il est précisé que l’utilisation des Services par un enfant s’effectue sous la responsabilité de son responsable légal.
7.2– OBLIGATIONS DU MUSÉE NATIONAL ADRIEN DUBOUCHÉ
L’obligation générale du Musée National Adrien Dubouché est une obligation de moyens. Il ne pèse sur le Musée National Adrien Dubouché aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.
Le Musée National Adrien Dubouché s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Logiciel 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Le Musée National Adrien Dubouché attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).
8 – RESPONSABILITÉ
8.1. – DISPOSITIONS GÉNERALÉS
L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services et de l’Application.
En particulier, l’Utilisateur est seul responsable des dommages résultant en tout ou partie :
• D’une mauvaise utilisation des Services, y compris par négligence ;
• D’une intrusion ou d’une utilisation frauduleuse par un tiers à partir de son Smartphone ou de sa tablette;
• Des équipements utilisés pour accéder aux Services.
Le Musée National Adrien Dubouché décline toute responsabilité notamment :
• En cas d’impossibilité d’accéder temporairement aux Services pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Le Musée National Adrien Dubouché fera tout son possible pour informer les Utilisateurs des interruptions des Services. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité du Musée National Adrien Dubouché ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
• En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite des Services par un Utilisateur ou par un tiers ;
• En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
• En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 9 des présentes CGU ;
• En cas de cause étrangère non imputable au Musée National Adrien Dubouché ;
• En cas d’agissement illicite d’un autre Utilisateur de l’Application.
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite des Services ou de l’Application, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
8.2. – STATUT D’HÉBERGEUR
Les Utilisateurs reconnaissent que le Musée National Adrien Dubouché peut avoir la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN.
À ce titre, le Musée National Adrien Dubouché se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’ il considérera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.
La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courriel à
contact@limogesciteceramique.fr ou par courrier en recommandé avec avis de réception à : Musée National Adrien Dubouché – 8 bis place Winston Churchill 87000 Limoges.
Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :
• La date de la notification ;
• Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
• Les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
• La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
• Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
• La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
9 – FORCE MAJEURE
La responsabilité du Musée National Adrien Dubouché ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Musée National Adrien Dubouché s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.
10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle du Musée National Adrien Dubouché sur l’Application, ses composantes et les Contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, enregistrements audio, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur l’Application, sont la propriété intellectuelle du Musée National Adrien Dubouché ou de partenaires dont il a obtenu l’autorisation de reproduction des visuels et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
Le Musée National Adrien Dubouché utilise uniquement la reproduction des Contenus à des fins exclusives d’information pour un usage strictement personnel et privé.
Dans certains cas, ces Contenus ne sont pas la propriété du Musée National Adrien Dubouché mais ce dernier a obtenu l’autorisation expresse pour pouvoir les utiliser ou peut en faire usage conformément à la législation applicable.
À l’exception d’un usage personnel et privé, toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, des Services, de l’Application ou de son Contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du Musée National Adrien Dubouché est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
En particulier, le Musée National Adrien Dubouché interdit expressément :
• L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
• La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des Contenus (photographies, description etc…) publiés par le Musée National Adrien Dubouché.
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle du Musée National Adrien Dubouché et engagement à les respecter.
Le Musée National Adrien Dubouché accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser l’Application et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation de l’Application et de ses Contenus est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse du Musée National Adrien Dubouché.
11 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php
Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
Dans le cadre de l’exploitation des Services, le Musée National Adrien Dubouché, responsable de traitement, est susceptible de collecter des données à caractère personnel des Utilisateurs.
Ces données sont recueillies pour la gestion et la fourniture des Services, répondre à vos demandes d’informations sur les services proposés, assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de l’Application et de ses fonctionnalités et répondre aux demandes d’exercice de droits.
À ce titre, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Musée National Adrien Dubouché accessible à l’adresse suivante : www.sevresciteceramique.fr/musee-national-adrien-dubouche-politique-de-confidentialite.html qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués par le Musée National Adrien Dubouché et aux modalités d’exercice des droits.
12– SERVICE UTILISATEURS
Toute question concernant l’utilisation ou le fonctionnement de l’Application et des Services peut être formulée selon les modalités suivantes :
• par courriel à : contact@limogesciteceramique.fr
• par courrier à : Musée National Adrien Dubouché – 8 bis place Winston Churchill 87000 Limoges
• par téléphone au 05.55.33.08.50 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 10h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h45..
13 – VALIDITÉ DES CGU
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
14 – MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur l’Application.
Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par le Musée National Adrien Dubouché à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur l’Application.
15 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
16 – COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, LEUR EXÉCUTION ET LEUR INTERPRÉTATION AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPÉTENTS.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, l’Utilisateur est invité à contacter le service utilisateurs du Musée National Adrien Dubouché.
Si aucun accord n’est trouvé ou si l’Utilisateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Musée National Adrien Dubouché par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
Pour enclencher cette médiation, l’Utilisateur peut contacter le médiateur du Musée National Adrien Dubouché: [Nom du médiateur à compléter] qui peut être saisi par voie postale à l’adresse suivante : [A compléter] par courriel à [A compléter] et dont le site internet est accessible à l’adresse suivante : [A compléter] .
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur ou le Musée National Adrien Dubouché peut à tout moment se retirer du processus.
DANS L’HYPOTHÈSE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MÉDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPÉTENTE DESIGNÉE CI-DESSUS.